LES ATOUTS DE LA SIGNIFICATION PAR ACTE D'HUISSIER 

 

Les modes d’information et de communication sont nombreux de nos jours. SMS, emails, courriers variés tels que la lettre simple, recommandée, suivie...

Malgré la diversification des modes de transmission de l'information, comment garantir que le contenu de votre envoi parvient réellement à son destinataire et surtout à temps ?

 

LES ATOUTS DE LA SIGNIFICATION PAR HUISSIER – LA REMISE A PERSONNE, PRIVILEGIEE

 

La signification par acte d’Huissier est le mode d’information par excellence.

La signification est un procédé par lequel l’Huissier de justice ou un Clerc assermenté se rend sur place et vérifie l’adresse de votre destinataire.

Plusieurs modes de remises sont possible :

  • La remise à personne: l’Huissier de justice ou le Clerc rencontre le destinataire en personne

 

  • La remise à personne présente ou personne habilitée à recevoir l’acte : la personne rencontrée confirme l’adresse du destinataire et se voit remettre l’acte sous pli fermé sous conditions de déclarer ses nom, prénom et qualité vis-à-vis du destinataire de l’acte.

 

  • La signification par dépôt étude: personne n’est présent sur place, mais plusieurs éléments permettent de confirmer l’adresse du destinataire : nom, prénom sur la boîte aux lettres, enseigne, confirmation du voisinage, de la Mairie…

 

  • La signification par procès-verbal de recherches infructueuses: la dernière adresse connue n’est plus d’actualité. Les enquêtes menées par l’Huissier ne permettent pas de déterminer la nouvelle adresse du destinataire. Votre acte est alors signifié par procès-verbal de recherches infructueuses.

 

Quel que soit le mode de remise, la mention du déplacement sur les lieux vaut jusqu’à inscription de faux en écriture.

 

LES ATOUTS DE LA SIGNIFICATION – UNE DATE CERTAINE

 

Que votre acte soit signifié à personne ou par un autre mode, la date à laquelle la signification a été réalisée est celle du déplacement sur les lieux.

 

Par conséquent, pour la délivrance de vos actes, courriers, ou encore pour garantir la transmission d’une information , pensez Huissier de justice !

 

@Pauline ANDRIEU

COMBIEN CELA VA ME COUTER ? 

 

Le tarif des Huissiers de justice est réglementé par l'arrêté du 26 février 2016. Vous pouvez le consulter en cliquant ICI

 

En cas de besoin, n'hésitez pas à contacter notre étude afin d'obtenir un devis précis vous garantissant une intervention en toute transparence. 

 

 

CAS PRATIQUES

En matière prud'homales, je désire être certain que mon courrier d'avertissement  / licenciement ou d'information soit transmis à date certaine.

 

En matière locative, je souhaite donner congé. L'envoi par lettre recommandée reste toujours soumis au retrait du courrier par son destinataire. Suis-je également certain d'avoir indiqué l'ensemble des mentions obligatoires dans mon courrier ? La signification du congé par Huissier de justice vous garantit à plusieurs titres :

- la vérification des mentions obligatoire

- la réalisation des formalités y afférent (annexe à joindre)

- la signification dans le respect des délais